1. Champ d’application
Les présentes conditions encadrent les commandes passées sous la marque Tortravor par l’intermédiaire du site tortravor.com.
La transmission d’une commande vaut adhésion aux présentes dispositions, lesquelles font partie du cadre contractuel applicable entre le client et le vendeur.
Est qualifiée de consommateur toute personne qui effectue un achat pour des besoins ne relevant pas de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs en vertu du droit français, du droit de l’Union européenne ainsi que de toute autre règle obligatoire applicable demeurent pleinement applicables.
2. Identification du vendeur
Marque : Tortravor
Site internet : tortravor.com
E-mail : supportteam@tortravor.com
Téléphone : +1(410)315 6431
Adresse :
915 Wise Ave
Dundalk, MD 21222
USA
3. Présentation des articles et prix
Les informations essentielles propres à chaque produit figurent sur la page qui lui est consacrée sur tortravor.com.
La composition de la commande est déterminée d’après les caractéristiques, informations et tarifs affichés pour les articles concernés au moment où le client transmet son achat.
Les photographies et représentations visuelles servent à présenter les produits. De légères différences de teinte, de veinage, de finition ou d’apparence liées notamment aux matériaux naturels ne portent pas atteinte aux droits du consommateur lorsqu’un article reçu ne correspond pas à sa description ou aux stipulations contractuelles.
Les tarifs sont indiqués en euros (€). Les taxes applicables y sont incluses, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du client avant la finalisation de l’achat.
Les frais de livraison ainsi que les autres coûts éventuellement applicables sont présentés séparément avant la validation de la commande.
4. Passage de commande et formation du contrat
La mise en ligne d’un produit constitue une invitation adressée au client à soumettre une commande ; elle ne constitue pas, à elle seule, une offre contractuelle irrévocable du vendeur.
Avant de confirmer son achat, le client dispose de la possibilité de contrôler le contenu de son panier, le montant global, les frais de livraison et de rectifier les informations saisies en cas d’erreur.
L’activation de la commande finale matérialise une proposition d’achat engageant le client pour les produits sélectionnés.
Le message automatique attestant la réception de la commande indique uniquement que celle-ci a été reçue et ne vaut pas nécessairement acceptation.
Le contrat prend effet au moment où le client reçoit soit une notification expresse indiquant l’acceptation de la commande, soit une confirmation d’expédition, selon celle de ces communications qui intervient en premier.
Une commande peut ne pas être acceptée lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas d’indisponibilité d’un article, de refus d’autorisation du paiement, de données de livraison insuffisantes ou d’indices sérieux laissant supposer une utilisation frauduleuse du site.
Lorsqu’une commande n’est pas acceptée alors qu’un montant a déjà été prélevé, celui-ci est reversé par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf modalité différente convenue avec le client.
5. Paiement
Les moyens de règlement pouvant effectivement être utilisés apparaissent au cours du processus de paiement.
La transaction est exécutée au moyen du mode choisi par le client et soumis à l’autorisation correspondante dans le cadre du paiement.
En sélectionnant un moyen de règlement, le client indique disposer de l’autorisation nécessaire pour l’utiliser.
Si l’opération de paiement n’est pas autorisée ou fait ultérieurement l’objet d’une annulation, le traitement de la commande peut être suspendu, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
6. Expédition et livraison
Le traitement d’une commande commence après autorisation du paiement.
Les livraisons proposées par tortravor.com concernent actuellement uniquement les adresses situées en France.
Le délai indicatif global est de 6 à 11 jours ouvrés, sauf lorsqu’une durée différente est spécifiquement indiquée sur la fiche du produit concerné, pendant le paiement ou dans la confirmation de commande.
Pour une commande dont la valeur est inférieure à 156,00 €, la livraison standard entraîne des frais de 8,50 €.
À partir d’un montant de commande de 156,00 €, aucun frais de livraison standard n’est ajouté.
Le montant de transport effectivement applicable et l’estimation de livraison sont portés à la connaissance du client avant l’envoi définitif de la commande.
Les délais réels peuvent évoluer en fonction du transporteur, des formalités douanières, d’un événement relevant de la force majeure ou de circonstances ne pouvant raisonnablement être maîtrisées par le vendeur.
Lorsqu’un retard important est porté à sa connaissance, le vendeur en informe le client. Les recours et délais impératifs prévus par les dispositions applicables restent inchangés. En droit français, lorsque le vendeur indique une date ou un délai de livraison, le bien doit être délivré conformément à cette indication, sous réserve des mécanismes légaux applicables en cas de retard.
7. Demande d’annulation avant expédition
Une demande visant à interrompre une commande peut être adressée tant qu’aucune phase de traitement devenue irréversible n’a commencé et que l’expédition n’a pas été engagée.
La demande doit être envoyée à :
E-mail : supportteam@tortravor.com
L’état d’avancement de la commande est examiné afin de déterminer si son interruption reste matériellement possible.
Une demande reçue après la remise du produit au transporteur ou après le commencement d’une préparation qui ne peut plus être arrêtée ne permet pas d’assurer l’annulation opérationnelle de la commande.
L’expédition du produit n’affecte ni le droit légal de rétractation ni les autres protections reconnues au consommateur.
8. Rétractation, retour et remboursement
Pour les contrats à distance entrant dans le champ du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision, sans avoir à en indiquer le motif.
Pour un produit, ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, en prend physiquement possession. Lorsqu’une même commande comprend plusieurs articles remis séparément et que la législation prévoit l’application de cette règle, le point de départ correspond à la réception du dernier article.
La volonté de se rétracter doit être exprimée sans ambiguïté avant l’expiration du délai et adressée à :
E-mail : supportteam@tortravor.com
Après notification de la rétractation, les biens concernés doivent être renvoyés au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette communication, conformément aux règles applicables.
Lorsqu’un retour porte sur un article dépourvu de défaut, le consommateur sélectionne lui-même le service postal ou le transporteur, organise directement l’expédition de retour et supporte les frais directs correspondants lorsque ceux-ci ont été portés à sa connaissance avant l’achat.
Le bien retourné doit être expédié sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, accompagné des accessoires, notices et éléments d’emballage reçus avec celui-ci.
La responsabilité du consommateur au titre d’une éventuelle perte de valeur est limitée aux manipulations qui dépassent celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat, sauf accord différent ne générant pas de frais pour le consommateur.
Dans les limites prévues par le droit applicable, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur apporte la preuve de son expédition, selon l’événement qui survient le premier. La réglementation française encadre également le remboursement dû à la suite de l’exercice du droit de rétractation.
Lorsque le client choisit initialement un mode d’acheminement dont le prix dépasse celui de la livraison standard proposée, le supplément correspondant n’est pas remboursé dans la mesure autorisée par la réglementation applicable.
Les situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé sont limitées aux exceptions expressément prévues par la législation et doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat.
9. Articles défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes
Lorsqu’un produit livré présente un défaut, a subi un dommage, est incomplet ou ne correspond pas à la commande, le client peut saisir le service client en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, en joignant des photographies ou tout autre élément permettant d’examiner la situation.
L’absence de photographies ne peut, à elle seule, entraîner automatiquement la perte des droits reconnus par la réglementation.
Selon la situation constatée et les règles applicables, les solutions légales peuvent notamment prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou d’une résolution du contrat. Le droit français prévoit ces différents remèdes dans le cadre de la garantie légale de conformité.
Lorsqu’un défaut ou une non-conformité relève de la responsabilité du vendeur, les frais nécessaires à la mise en œuvre du recours légal applicable ne sont pas supportés par le consommateur.
Les présentes dispositions ne réduisent ni la garantie légale de conformité ni les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
10. Données à caractère personnel
Les informations personnelles peuvent être traitées dans la mesure nécessaire aux finalités suivantes :
- administration et suivi des commandes ;
- traitement des paiements ;
- organisation des expéditions ;
- assistance au client ;
- prévention des opérations frauduleuses ;
- respect des obligations légales et comptables.
Les modalités relatives aux données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité publiée sur tortravor.com et sont soumises aux règles de protection des données applicables, notamment, lorsqu’il est pertinent, au Règlement général sur la protection des données.
11. Droit applicable, protection du consommateur et juridictions compétentes
Les présentes conditions ainsi que les contrats de vente conclus par l’intermédiaire de tortravor.com sont régis par le droit français.
Cette désignation du droit français n’a pas pour effet de retirer au consommateur le bénéfice des règles impératives qui lui seraient reconnues par le droit du pays de sa résidence habituelle lorsque ces règles seraient applicables en l’absence d’un choix de loi. Le règlement européen Rome I prévoit cette protection pour les contrats de consommation entrant dans son champ d’application.
Les règles impératives françaises, européennes et, lorsqu’elles sont applicables, celles du pays de résidence habituelle du consommateur continuent donc de produire leurs effets conformément aux règles de droit international privé.
Tout différend découlant d’un contrat conclu avec un consommateur est soumis aux règles impératives déterminant la juridiction compétente.
Lorsque la réglementation applicable lui ouvre ces possibilités, le consommateur peut notamment saisir :
- une juridiction compétente selon les règles ordinaires de compétence territoriale ;
- la juridiction correspondant au lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou lorsque le fait dommageable s’est produit ;
- toute autre juridiction dont la compétence résulte d’une disposition impérative applicable.
Le droit français permet notamment au consommateur de choisir entre les juridictions territorialement compétentes selon les règles ordinaires et celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Une action dirigée contre un consommateur par le vendeur ne peut être engagée que devant la juridiction désignée par les règles impératives applicables, sous réserve d’un accord valablement conclu après la naissance du litige ou de toute autre dérogation autorisée par une disposition obligatoire.
Lorsque le consommateur réside ou est domicilié en France, les règles françaises de compétence en matière de consommation s’appliquent dans leur champ respectif.
Aucune indication relative à une juridiction particulière ne peut supprimer ou restreindre les droits juridictionnels impératifs dont dispose le consommateur.
Avant ou pendant un différend, les parties peuvent chercher une solution amiable par l’intermédiaire du service client. Une telle démarche ne constitue pas une condition préalable obligatoire empêchant le consommateur de saisir directement une juridiction compétente.
12. Responsabilité et évolution des présentes conditions
La responsabilité du vendeur est appréciée conformément aux règles de droit applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme écartant ou réduisant une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la législation, notamment en ce qui concerne la garantie légale, les produits défectueux ou toute autre protection impérative du consommateur.
Le contenu de ces conditions peut être adapté pour les commandes futures lorsque des motifs réglementaires, techniques ou organisationnels le nécessitent.
Une modification ultérieure ne produit aucun effet rétroactif sur les contrats déjà conclus. Ceux-ci demeurent soumis à la version qui était applicable au moment de leur formation.
La date de la dernière mise à jour est indiquée au début du document.
13. Coordonnées de contact
Les demandes concernant une commande, un paiement, une livraison, une rétractation, un retour ou un remboursement peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :
Marque : Tortravor
Site internet : tortravor.com
E-mail : supportteam@tortravor.com
Téléphone : +1(410)315 6431
Adresse :
915 Wise Ave
Dundalk, MD 21222
USA